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INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conditions applicables aux prestations et fournitures proposées par CLJ LIGHTING à ses clients professionnels.
CLJ LIGHTING — Jean-Baptiste Lawniczak, entrepreneur individuel — 17 Rue du Lauzis, 31380 Gragnague, France. SIRET 514 203 991 00039 — 514 203 991 R.C.S. Toulouse — TVA intracommunautaire FR33 514203991. Contact : j.lawniczak@clj-lighting.fr — +33 7 44 76 38 91.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations et fournitures proposées par CLJ LIGHTING à des clients agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels : études et conseils techniques, conception de solutions LED, sourcing, prototypage, programmation et pilotage, intégration, fourniture de composants, produits standards ou développements spécifiques.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Le client reconnaît avoir reçu, avant la commande, les informations utiles sur les caractéristiques essentielles de la prestation ou des produits, leurs conditions d’utilisation et leurs limites techniques. Les photographies, rendus, maquettes et échantillons servent à présenter le résultat recherché mais ne constituent pas un engagement au-delà des tolérances, caractéristiques et performances expressément indiquées au devis ou dans les documents validés.
Sauf indication différente, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, CLJ LIGHTING peut actualiser les prix, les délais, les frais de transport ou la disponibilité des composants. Les études préalables, échantillons ou prototypes peuvent faire l’objet d’une facturation distincte précisée au devis.
La commande devient ferme à réception du devis daté et accepté par écrit, accompagné de l’acompte éventuellement demandé. Toute modification de dimensions, quantités, performances, matériaux, teintes, câblage, connectique, programmation ou calendrier doit être acceptée par écrit par CLJ LIGHTING. Elle peut entraîner un nouveau chiffrage et un report des délais.
Le client transmet des informations exactes et complètes : plans, dimensions, contraintes mécaniques et thermiques, tension disponible, conditions d’environnement, normes particulières, quantités, modalités de pose et calendrier. Il vérifie la compatibilité de la solution avec son ouvrage et informe CLJ LIGHTING de toute évolution du besoin. Les conséquences d’une information erronée, incomplète ou transmise tardivement restent à la charge du client.
Les préconisations sont établies à partir des données communiquées et des conditions connues lors de l’étude. Lorsqu’un prototype, une présérie, un échantillon ou un plan de validation est prévu, son acceptation par le client vaut validation du principe, du rendu, des dimensions, de l’assemblage, de la connectique et des performances constatables. Toute modification postérieure peut être facturée.
Une variation raisonnable de teinte, de flux, de dimensions ou d’aspect peut exister entre lots, matières, composants électroniques ou fabrications, dans les limites des tolérances annoncées par les fabricants et des usages professionnels.
Les produits fabriqués, coupés, câblés, programmés, personnalisés ou commandés spécialement pour le client ne peuvent être annulés, repris ou échangés après lancement des approvisionnements ou de la fabrication, sauf accord écrit de CLJ LIGHTING. Les frais engagés, travaux réalisés et composants non réutilisables restent alors dus.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont ceux du devis accepté. CLJ LIGHTING relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tout changement de régime fiscal applicable à la date de facturation sera répercuté conformément à la réglementation.
Les frais d’emballage spécifique, de déplacement, d’essais externes, de droits, de taxes, de frais bancaires ou de formalités particulières sont facturés lorsqu’ils sont prévus au devis ou rendus nécessaires par la commande.
Pour toute commande dont le montant net hors taxes des produits et prestations, hors frais de port, est inférieur à 500 €, le paiement est exigible comptant à réception de la facture, par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute commande inférieure à ce seuil donne lieu à la facturation forfaitaire de 25 € HT de frais de port. Les transports nécessitant un emballage, un volume, un poids, une destination ou un service particulier peuvent faire l’objet d’un chiffrage spécifique indiqué au devis.
Les acomptes, échéances et moyens de paiement sont indiqués sur le devis et la facture. Sous réserve des dispositions applicables aux commandes inférieures à 500 € HT net et à défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les frais et pénalités, puis sur les sommes les plus anciennes. Aucune compensation ou retenue ne peut être pratiquée sans l’accord écrit préalable de CLJ LIGHTING.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités sur les sommes restant dues, calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée à l’échéance. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, toutes les sommes dues par le client à CLJ LIGHTING deviennent immédiatement exigibles, y compris celles dont l’échéance n’est pas encore arrivée. CLJ LIGHTING peut également suspendre les études, approvisionnements, fabrications et livraisons en cours, ainsi que refuser toute nouvelle commande, sans que cette suspension constitue un manquement contractuel.
Les offres sont établies selon la disponibilité des composants au moment du devis. En cas d’arrêt, de pénurie, d’allongement de délai ou de modification d’un composant par un fabricant, CLJ LIGHTING peut proposer une solution techniquement équivalente. Toute substitution susceptible de modifier sensiblement le rendu, les performances, l’encombrement ou le prix est soumise à l’accord du client.
Les délais courent à compter de la réception de la commande complète, de l’acompte éventuel et de toutes les informations ou validations nécessaires. Sauf engagement expressément qualifié de ferme, ils sont indicatifs. Un retard imputable au client, à un fabricant, à un transporteur, à une douane ou à un événement extérieur décale le calendrier sans ouvrir automatiquement droit à pénalité ou indemnisation.
Les modalités et frais de livraison sont précisés au devis. Le client contrôle les colis en présence du transporteur et formule immédiatement des réserves précises en cas d’avarie, de manquant ou de colis endommagé, puis les confirme dans les délais légaux. Lorsque le client organise lui-même le transport, les produits voyagent à ses risques à compter de leur remise au transporteur.
CLJ LIGHTING conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Le client s’engage à conserver les produits de manière identifiable et à informer immédiatement CLJ LIGHTING de toute saisie ou intervention d’un tiers. Le transfert des risques intervient indépendamment de cette réserve de propriété, selon les modalités de livraison convenues.
Le client vérifie les études, prototypes, programmes et produits dès leur remise ou réception. Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de quantité ou une non-conformité doit être transmise par écrit dans les 5 jours ouvrés, avec le numéro de commande, les références concernées, des photographies et une description précise. À défaut, les éléments livrés sont réputés acceptés pour les défauts apparents.
Sauf indication différente portée au devis, les produits fournis par CLJ LIGHTING bénéficient d’une garantie commerciale d’un an à compter de leur date de livraison, sans préjudice des garanties légales applicables.
Cette garantie peut être étendue jusqu’à trois ans lorsque le bureau d’études CLJ LIGHTING a préalablement validé par écrit les conditions d’intégration et le mode de fonctionnement de la solution. Cette validation porte notamment sur le dimensionnement, la dissipation thermique, l’alimentation électrique, le câblage, le pilotage, les cycles d’utilisation, l’environnement d’installation et les conditions de maintenance. L’extension n’est acquise que si elle est expressément mentionnée sur le devis, la confirmation de commande ou un document de validation technique.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, une alimentation inadaptée, une surtension, une mauvaise dissipation thermique, une installation ou un câblage non conforme, une utilisation hors spécifications, un environnement inadapté, une modification réalisée sans accord, une mauvaise manipulation ou l’intervention d’un tiers.
Avant tout retour, le client doit obtenir l’accord de CLJ LIGHTING et communiquer les éléments nécessaires au diagnostic. Après examen, la prise en charge peut consister en une réparation, un remplacement, un avoir ou une autre mesure appropriée selon la nature du défaut et la garantie applicable. Les frais de dépose, repose, déplacement ou intervention sur site ne sont couverts que s’ils ont été expressément prévus.
CLJ LIGHTING est tenue à une obligation de moyens pour les études, conseils, sourcing, développement et accompagnement. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations incomplètes, d’une mise en œuvre contraire aux préconisations, d’une utilisation non prévue ou d’une modification réalisée sans son accord.
Sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de CLJ LIGHTING est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, dans la limite du montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée. Les pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de marge, atteintes indirectes à l’image ou réclamations de tiers ne sont pas indemnisables.
Les méthodes, études, plans, schémas, programmes, fichiers, prototypes, documents et savoir-faire de CLJ LIGHTING restent sa propriété. Leur remise n’emporte aucune cession implicite. Sous réserve du paiement intégral, le client dispose uniquement des droits d’utilisation nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet défini au devis. Toute reproduction, transmission, adaptation ou réutilisation pour un autre projet nécessite un accord écrit.
Chaque partie protège les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques reçues dans le cadre du projet et ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître. Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation commerciale, hors informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit.
Les données professionnelles transmises sont utilisées pour établir les devis, gérer les commandes, assurer le suivi technique, facturer et respecter les obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à j.lawniczak@clj-lighting.fr.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe, incendie, conflit, épidémie, rupture majeure d’approvisionnement, indisponibilité énergétique, blocage des transports, décision administrative ou défaillance généralisée des réseaux. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement et les parties recherchent une solution adaptée.
En cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie peut résilier la commande, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages éventuellement justifiés. Les travaux réalisés, achats engagés et produits spécifiques lancés restent facturables.
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes CGV. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
Septembre 2026. La version applicable est celle remise au client ou accessible à la date d’acceptation du devis.